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Mentions légales

Ce site est édité par la société SCALA SARL immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 383 353 174.
Siège Social : SCALA
Adresse : 11 bis rue Ballu 75009 PARIS
Tel. 01.40.23.46.72.
Contact : marie-agnes.landeau@sacd.fr

Directeur de la publication : Jean-Louis Blaisot, gérant

Ce site est hébergé par Cecurity.com, 75 rue Saint Lazare 75009 Paris,
tel. : 01.56.43.16.21., www.cecurity.com

Propriété des contenus publiés sur www.e-dpo.com :

Les contenus (texte, logo, marque) publiés sur www.e-dpo.com sont protégés conformément aux dispositions nationales et internationales sur la Propriété Intellectuelle.

Sous réserve des dispositions des articles L 122-5, L 211-3 et L 342-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction de tout ou partie de ces contenus est soumise à autorisation.

CGU

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont conclues entre :

D’une part, SCALA, société à responsabilité limitée au capital de 76 224,51 euros, immatriculée au Registre de Commerce de Paris sous le numéro 383 353 174, dont le son siège social est situé au 11 bis rue Ballu à Paris (75442), gestionnaire de e-dpo pour le compte des Sociétés partenaires, en l’occurrence la SACD France et la Maison des Auteurs à Bruxelles, association qui a pour membres la SACD Belgique, la SCAM Belgique, la SOFAM et deAuteurs.

Et,

D’autre part, toute personne physique ou morale qui souhaite bénéficier du service e-dpo de dépôt d’œuvres dans un coffre-fort électronique sécurisé.

Le site internet e-dpo est hébergé par Cecurity.com (www.cecurity.com), société anonyme au capital de 1 089 000 euros, immatriculée au Registre de Commerce de Paris sous le numéro B 434 330 338, dont le siège est situé au 75 rue Saint-Lazare à Paris (75009).

Article 1. Définitions

Auteur : personne physique qui crée matériellement une œuvre de l'esprit.

Coauteur : personne physique qui apporte conjointement sa contribution à la création d'une œuvre dite de collaboration.

Coffre-fort électronique : service permettant de déposer des fichiers numériques qui sont conservés de manière sécurisée avec les données associées aux œuvres qu’ils contiennent. L’accès à l’espace de stockage sécurisé nécessite au préalable l’identification du déposant via son compte.

Compte : rubrique électronique personnelle et sécurisée du déposant à partir de laquelle il s’identifie pour procéder à la gestion de ses dépôts. Cette rubrique est accessible uniquement par la combinaison de l’adresse e-mail du déposant et de son mot de passe.

Déposant : personne physique (auteur ou non de l’œuvre déposée) ou personne morale qui crée un compte afin de procéder sous sa responsabilité au dépôt d’œuvres, en son nom ou pour le compte d’un ou plusieurs coauteurs.

Documents associés : attestation de dépôt, attestation de renouvellement et facture générées lors du dépôt de l’œuvre ou de son renouvellement. Ces documents sont consultables par le déposant sur son compte.

Données associées : données descriptives de l’œuvre déposée (titre et catégorie de l’œuvre, type de support, nom du déposant et des co-auteurs).

Fichier : tout document numérique (pdf, word, etc.) qui contient l’œuvre (texte, image, vidéo, son, etc.) et qui est déposé dans le coffre-fort électronique.

Œuvre : création originale et perceptible par les sens.

Originalité : expression de l’activité créatrice de l’auteur, condition de la protection de l’œuvre par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 2. Objet

e-dpo est un service de dépôt d’œuvres en ligne qui repose sur le versement dans un coffre-fort électronique de fichiers contenant des œuvres, dans des conditions garantissant leur conservation de façon sécurisée et confidentielle pendant la durée prévue à l’article 5 des présentes Conditions générales d’utilisation.

e-dpo est un service ouvert à tout auteur, membre ou non membre des Sociétés partenaires, le cas échéant représenté par l’un d’eux ou par un tiers qui dépose en leur nom et pour leur compte l’œuvre, quels que soient son genre (audiovisuel, théâtral, image fixe, scientifique, littéraire, musical, multimédia, radio, autres) et son stade de développement (synopsis, scenario, etc.).

e-dpo est un service qui permet de disposer d’une preuve attestant l’existence de l’œuvre à une date déterminée et qui peut être présentée devant le juge pour prouver l’antériorité et/ou la propriété de l’œuvre.

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation de e-dpo.

Le déposant reconnaît prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions générales d’utilisation qui sont librement accessibles sur le site internet e-dpo (www.e-dpo.com).

Article 3. Mise à disposition du coffre-fort électronique e-dpo

1. La mise à disposition du coffre-fort électronique est gratuite. Les frais d’accès au site internet e-dpo sont à la charge du déposant.

2. La mise à disposition du coffre-fort électronique est conditionnée par la création d’un compte. Le déposant ne peut disposer que d’un compte actif.

3. L’identifiant du compte est l’adresse e-mail valide du déposant qui déclare accepter son usage dans le cadre de e-dpo, notamment pour les communications électroniques résultant du service (mail de confirmation de dépôt, alertes relatives aux échéances de dépôt ou du forfait, etc.).

4. Le déposant déclare avoir la capacité juridique pour souscrire à e-dpo. A défaut, le déposant doit préalablement adresser par courriel (administration@e-dpo.com) ou par courrier postal (SCALA, 11 bis rue Ballu, 75009 Paris) l’autorisation de son ou ses représentants légaux.

5. Le déposant est seul responsable de la communication de son identifiant et de son mot de passe à des tiers, y compris aux auteurs des œuvres déposées, ainsi que de l’utilisation qui pourrait en être faite.

6. La langue associée au compte et aux documents associés est par défaut la langue du site internet e-dpo lors de la première connexion et de la création du compte (français, néerlandais ou anglais). Elle peut à tout moment être modifiée par le déposant à partir de son compte. Les documents générés avant le changement de la langue associée resteront dans la langue dans laquelle ils ont été créés.

Article 4. Utilisation du coffre-fort électronique e-dpo : dépôt et renouvellement

1. Le déposant télécharge à partir de son compte, dans le coffre-fort électronique qui y est attaché, les fichiers contenant ses œuvres. Un fichier correspond à un dépôt.

2. Le déposant peut verser tout type et tout format de fichiers dans son coffre-fort électronique. La capacité de chaque fichier est limitée à 150 Mo. Chaque fichier peut être compressé. La compression n’a pas d’incidence sur la valeur du dépôt. Lorsque l’œuvre est constituée de plusieurs fichiers, il est conseillé de les compresser pour obtenir un fichier unique à la capacité inférieure à 150 Mo et garantir ainsi la valeur légale du dépôt. e-dpo n’effectue aucun contrôle à ce titre.

3. Le déposant peut effectuer un nombre illimité de dépôts dans son coffre-fort électronique.

4. Une fois les fichiers versés dans le coffre-fort électronique, le déposant ne peut pas les télécharger afin de garantir la valeur légale des dépôts. Il pourra toutefois accéder à partir de son compte à l’historique de ses dépôts en cours ainsi qu’aux données et factures associées durant toute la durée de leur validité.

5. Le déposant peut procéder à tout moment au renouvellement du dépôt pour une nouvelle durée de validité et au plus tard trois mois après la date d’échéance de la période de validité en cours.

6. Un mois avant la date d’échéance du dépôt, le déposant reçoit sur son adresse e-mail un courriel qui l’informe de cette échéance. A défaut de renouvellement dans le mois qui suit le premier courriel d’alerte, le déposant reçoit, le jour de l’échéance, un second courriel d’alerte sur son adresse e-mail. A défaut de renouvellement dans les trois mois qui suivent la date d’échéance du dépôt, le déposant reçoit sur son adresse e-mail un courriel qui l’informe de la fin de validité du dépôt.

7. Tout auteur non déposant de l’œuvre peut également demander le renouvellement du dépôt à tout moment et au plus tard trois mois après la date d’échéance du dépôt. La demande doit être adressée par courrier postal (SCALA, 11 bis rue Ballu, 75009 Paris) accompagné du chèque correspondant au règlement du renouvellement, avec copie de l’attestation de dépôt et de sa pièce d’identité.

8. En cas de non renouvellement, et sauf demande de restitution du fichier contenant l’œuvre, il sera détruit de manière sécurisée ainsi que les données associées. Le déposant pourra toutefois consulter à partir de son compte les données associées au dépôt pendant l’année qui suit la destruction du fichier.

Article 5. Durée

La durée de validité du dépôt est de cinq années. Elle est renouvelable à tout moment pour une nouvelle période de cinq années.

Article 6. Tarifs

1. Le coût du dépôt à l’unité est de 20 euros TTC.

2. Le forfait pour trois dépôts est de 40, 00 TTC. Il est valable trois ans. Le déposant peut ainsi déposer sans frais supplémentaire deux autres dépôts dans les trois années qui suivent le premier. A défaut d’avoir consommé son forfait dans les trois années qui suivent le premier dépôt, le déposant reçoit, quatre mois avant l’échéance, un courriel d’alerte sur son adresse e-mail. A défaut d’avoir consommé son forfait dans le mois qui suit le premier e-mail d’alerte, le déposant reçoit, trois mois avant l’échéance, un second courriel d’alerte sur son adresse e-mail. A défaut d’avoir consommé son forfait avant la date d’échéance, le déposant reçoit sur son adresse e-mail, le jour de l’expiration de l’offre, un courriel qui l’informe de l’expiration de son forfait.

3. Le coût du renouvellement par dépôt est de 10, 00 euros TTC.

4. e-dpo se réserve le droit de modifier à tout moment sa politique tarifaire de dépôt et de renouvellement. La modification est portée à la connaissance du déposant sur le site internet e-dpo et à l’occasion du dépôt d’une œuvre ou d’un renouvellement. Elle s’applique à tous les dépôts et renouvellements effectués postérieurement à sa date d’entrée en vigueur.

Article 7. TVA

1. Le déposant résident français ou ayant son siège en France est redevable de la TVA.

2. Le déposant personne morale qui a son siège au sein de l’Union européenne (hors France) peut récupérer la TVA en saisissant son numéro de TVA intracommunautaire (article 196 de la directive TVA 2008/8/CE du 12 février 2008). e-dpo n’est pas responsable de la validité du numéro intracommunautaire saisi et ne procède à aucun contrôle à ce titre. En cas d’erreur de saisie, le déposant peut modifier son numéro intracommunautaire à partir de son compte.

3. Le déposant qui réside ou qui a son siège hors de l’Union européenne n’est pas redevable de la TVA à 20 %.

Article 8. Modalités de paiement

1. Le déposant procède au paiement de son dépôt (à l’unité ou par forfait) ou de son renouvellement grâce au système de télépaiement Sogenactif de la Société Générale dont les échanges sont sécurisés par protocole SSL. Le déposant peut utiliser les cartes bleues CB, Visa ou Mastercard.

2. Le déposant reconnaît expressément que sa validation du paiement vaut autorisation de débit de son compte bancaire à due concurrence du tarif de l’offre de dépôt qu’il a sélectionnée ou du tarif du renouvellement.

3. Le débit du compte du déposant emporte enregistrement du dépôt ou du renouvellement qui devient alors immédiatement effectif, sans rétractation possible du déposant, ce qu’il accepte.

4. Dès validation du dépôt ou du renouvellement, le déposant reçoit sur son adresse e-mail la facture associée qu’il peut également télécharger à partir de son compte pendant toute la durée de validité du dépôt.

5. En cas de non renouvellement, la facture associée au dépôt est accessible à partir du compte du déposant pendant l’année qui suit sa date d’échéance.

6. En application des articles 289 du Code général des impôts et L. 123-22 du Code de commerce, un double de la facture est conservé pendant dix années dans un coffre-fort sécurisé détenu par e-dpo.

Article 9. Preuves de dépôt et de renouvellement

1. Dès validation du dépôt ou du renouvellement, l’attestation de dépôt ou de renouvellement est envoyée par courriel au déposant qui peut également la télécharger à partir de son compte pendant toute la durée de validité du dépôt.

2. Lorsque le déposant n’est pas l’auteur de l’œuvre contenue dans le fichier ou en est un coauteur, il est tenu de transmettre l’attestation de dépôt ou de renouvellement aux coauteurs de l’œuvre afin de les informer de l’existence et des conditions du dépôt. La responsabilité de e-dpo ne pourra être engagée à ce titre.

3. Le déposant peut mandater un huissier de justice pour accéder à l’œuvre contenue dans le fichier et en prendre copie, avec l’accord écrit des coauteurs de l’œuvre et copie de leur pièce d’identité.

4. Tout auteur non déposant d’une œuvre déposée peut mandater un huissier de justice pour accéder au fichier correspondant avec l’accord écrit du déposant et des coauteurs de l’œuvre et copie de leur pièce d’identité.

5. L’huissier de justice est seul habilité à prendre copie de l’œuvre par téléchargement du fichier correspondant sur un matériel qui lui appartient. L’accès au fichier de l’œuvre par l’huissier ne remet pas en cause la date d’antériorité du dépôt ni sa conservation jusqu’à sa date d’échéance.

6. Pour les dépôts relevant de la France et de tout pays autre que le Benelux, l’accès au fichier de l’œuvre par l’huissier a lieu dans les locaux de SCALA, au 11 bis rue Ballu, 75009 Paris (tél. : 01 40 23 44 55), sans que le personnel de SCALA n’ait accès à l’œuvre.

7. Pour les dépôts relevant du Benelux, l’accès au fichier de l’œuvre par l’huissier a lieu dans les locaux de la Maison des auteurs, rue du Prince Royal, 871050 Bruxelles (tél : + 32 (0)2 551 03 20 ou 21), sans que le personnel de la Maison des auteurs n’ait accès à l’œuvre.

8. Tout huissier de justice peut, dans les mêmes conditions, accéder au dépôt sur la base d’une décision de justice.

Article 10. Restitution du dépôt

1. Pendant la durée de validité du dépôt et dans les trois mois qui suivent sa date d’échéance, le déposant peut demander la restitution du fichier contenant l’œuvre, sous réserve de l’accord écrit des coauteurs.

2. La restitution du fichier avant échéance emporte annulation du dépôt. A compter de la restitution du fichier, e-dpo supprime toutes les informations relatives au dépôt. Le déposant et les coauteurs perdent alors la preuve de l’antériorité et de la propriété de l’œuvre déposée qu’ils ne peuvent donc plus invoquer devant le juge. Il appartient au déposant d’informer les coauteurs de l’œuvre des conséquences de la restitution avant d’obtenir leur accord.

3. Le déposant doit adresser sa demande par courriel (administration@e-dpo.com) ou par courrier postal (SCALA, 11 bis rue Ballu, 75009 Paris), accompagnée de l’attestation de dépôt, de l’accord écrit des coauteurs, de la copie de sa pièce d’identité ainsi que de celle des coauteurs.

4. Tout auteur non déposant de l’œuvre déposée peut dans les mêmes conditions demander à e-dpo la restitution du fichier de l’œuvre sous réserve de l’accord écrit des coauteurs de l’œuvre et suivant la procédure de l’article 8.2 et 3 ci-dessus.

5. La restitution du fichier de l’œuvre n’emporte pas remboursement par e-dpo du coût du dépôt ou de son renouvellement.

Article 11. Clôture du compte

1. Le déposant peut à tout moment demander la suppression de son compte. La suppression du compte emporte destruction automatique des dépôts en cours. Le déposant et les coauteurs des œuvres déposées perdent alors la preuve de leur antériorité et de leur propriété qu’ils ne peuvent donc plus invoquer devant le juge.

2. Le déposant doit adresser sa demande par courriel (administration@e-dpo.com) ou par courrier postal (SCALA, 11 bis rue Ballu, 75009 Paris) en joignant l’attestation de dépôt et la copie de sa pièce d’identité. Il lui appartient d’informer le(s) auteur(s) des œuvres déposées des conséquences de la suppression du compte sur la preuve des œuvres afférentes avant d’obtenir leur accord écrit qu’il doit joindre à sa demande de suppression de compte avec la copie de leur pièce d’identité.

3. A défaut de connexion au compte durant une période ininterrompue de douze mois consécutifs et en l’absence de dépôts en cours de validité dans le coffre-fort électronique durant cette période, le compte est supprimé automatiquement. A l’échéance des douze mois consécutifs, le déposant reçoit sur son adresse e-mail un courriel qui l’informe de l’inactivité de son compte et de sa suppression dans les trente jours suivants, faute de connexion dans cet intervalle. A l’échéance des trente jours et en l’absence de connexion dans ce délai, le déposant reçoit sur son adresse e-mail un courriel qui l’informe de la suppression de son compte.

4. Le déposant peut ultérieurement et à tout moment créer un nouveau compte.

Article 12. Informations sur le dépôt des œuvres

1. Le dépôt n’est pas attributif d’un droit quelconque. Il permet de disposer d’une preuve de l’antériorité et de la propriété de l’œuvre. A ce titre, seule une copie de l’œuvre doit être déposée et le déposant doit conserver l’original de l’œuvre sur un support non modifiable.

2. Le dépôt ne permet pas de préjuger de l’originalité de l’œuvre contenue dans le fichier, que seul le juge a le pouvoir d’apprécier.

3. Il est conseillé de procéder à un nouveau dépôt en cas de changements ou modifications apportés à l’œuvre déposée pour se ménager un moyen de preuve correspondant.

4. Le dépôt n’entraîne pas l’adhésion du déposant et des auteurs de l’œuvre aux Sociétés partenaires de e-dpo.

5. Seules l’adhésion volontaire de l’auteur et la déclaration de l’œuvre auprès de la Société partenaire dont elle relève permettent la perception et la répartition des droits résultant de son exploitation.

Article 13. Garanties et responsabilités

1. e-dpo garantit, par l’intermédiaire du fournisseur de coffre-fort électronique, la sécurité, la confidentialité et le respect de l’intégrité du fichier contenant l’œuvre pendant toute la durée du dépôt.

2. e-dpo garantit la preuve du jour et de l’heure du dépôt par le déposant, le cas échéant au nom et pour le compte du ou des coauteurs.

3. e-dpo garantit pouvoir à tout moment restituer le fichier dans l’état de son versement dans le coffre-fort électronique.

4. e-dpo garantit ne prendre à aucun moment connaissance du contenu du fichier. e-dpo n’effectue en conséquence aucun contrôle quant à la lisibilité du fichier que le déposant verse dans son coffre-fort électronique et dont il est responsable.

5. e-dpo n’est pas responsable du contenu du fichier, notamment e-dpo ne peut être tenu responsable de l’éventuel caractère illicite ou illégal du contenu du fichier et plus particulièrement du caractère contrefaisant des œuvres déposées dans le coffre-fort électronique. A ce titre, le déposant garantit le dépositaire contre toute action ou revendication qui serait diligentée au titre de la propriété intellectuelle des œuvres déposées.

6. e-dpo n’est pas responsable de l’exactitude et de la légalité des informations communiquées par le déposant. Compte tenu de la définition légale de l’auteur en droit français et dans les présentes Conditions générales d’utilisation, e-dpo n’est pas responsable notamment de la déclaration en tant qu’auteur de l’œuvre du déposant personne morale.

7. Le dépôt est confidentiel et effectué sous l’entière responsabilité du déposant et du/des auteurs de l’œuvre. A cet égard le déposant certifie disposer de l’autorisation des auteurs pour procéder à son dépôt dans le coffre-fort électronique.

8. e-dpo ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle est imputable au déposant, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure.

9. En cas de disparition, destruction ou détérioration du fichier de l’œuvre et/ou des données associées, si la responsabilité de e-dpo devait être retenue, elle ne saurait excéder le coût du dépôt en vigueur à la date de constatation du sinistre dès lors qu’aucun préjudice n’aura été occasionné. En cas de dépôt relevant du forfait, le coût du dépôt initial à prendre en compte correspond au tiers du coût du forfait en vigueur au moment du sinistre.

Article 14. Interruption du service e-dpo

1. Le compte est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous les réserves susvisées.

2. e-dpo s’engage à mettre en œuvre les moyens pour assurer la continuité de e-dpo, sous réserve des interruptions pouvant intervenir pour tout motif légitime et notamment au titre de la maintenance, de la mise à jour du site internet, à la demande du juge ou en cas de force majeure, sans que ces causes n’ouvrent droit au versement d’indemnités.

Article 15. Assistance et contact

1. e-dpo propose une aide en ligne sous la forme d’une foire aux questions.

2. e-dpo met à disposition un formulaire de contact permettant de poser toutes questions relatives au fonctionnement du service.

3. Une assistance est assurée par e-dpo en cas de difficulté technique rencontrée par le déposant. Elle s’effectue dans les plages horaires de service : du lundi au jeudi de 9h30 à 17h et le vendredi de 9h30 à 16h (01 40 23 44 55).

Article 16. Données personnelles et données de l’œuvre

1. En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 relative à l’Informatique, aux fichiers et Libertés, le site internet e-dpo a été enregistré dans le registre du Correspondant Informatique et Libertés (CIL) de la SACD dont SCALA est une filiale. Les données à caractère personnel qui sont communiquées à e-dpo sont collectées, traitées et conservées conformément à la loi précitée. Ces données sont utilisées dans le but exclusif de gérer les dépôts. Elles ne sont ni transmises, ni cédées, ni louées à des tiers autres que les Sociétés partenaires. Toutes les rubriques suivies d’un (*) sont obligatoires. A défaut de réponse à l’une des rubriques à caractère obligatoire, aucune suite ne sera donnée au dossier.

2. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, le déposant dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de suppression aux données qu’il a communiquées, droits qu’il peut exercer pour tout motif légitime auprès du CIL par courriel (cil@sacd.fr) ou par courrier postal (SCALA – Correspondant Informatique et Libertés – 11 Bis , rue Ballu, 75009 PARIS), en joignant la copie de sa pièce d’identité.

3. Le déposant garantit e-dpo contre toute action ou revendication qui serait diligentée au titre de la communication d’informations personnelles de tiers.

4. Pour une bonne gestion du dépôt, le déposant doit mettre à jour toutes les informations relatives au dépôt, et notamment les données personnelles, le cas échéant par l’intermédiaire de e-dpo.

5. Le déposant peut modifier à partir de son compte les informations suivantes : le numéro de TVA intra-communautaire (par exemple en cas d'erreur lors de la création de son compte), son appartenance à une société d'auteurs (par exemple en cas d'adhésion postérieure), la langue de gestion du compte, son adresse e-mail, son téléphone, son adresse postale, son pays de résidence et son mot de passe.

6. Le déposant peut demander à e-dpo de modifier les informations suivantes du dépôt : la catégorie et le genre de l'œuvre, l'ajout ou la suppression d'un coauteur. Le déposant adresse sa demande par courriel (administration@e-dpo.com) ou par courrier postal (11 bis rue Ballu, 75009 Paris) en joignant la copie de sa pièce d'identité et celle de tous les coauteurs associés à l'œuvre.

7. Le déposant peut demander à e-dpo de modifier les informations suivantes de son compte : son statut (particulier ou société), ses nom et prénom ou la dénomination de sa société. Le déposant adresse sa demande par courriel (administration@e-dpo.com) ou par courrier postal (11 bis rue Ballu, 75009 Paris) en joignant la copie de sa pièce d'identité.

8. Le titre de l'œuvre déposée ne peut pas être modifié, afin de garantir la valeur légale du dépôt.

Article 17. Dispositions diverses

1. e-dpo se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions générales d’utilisation. Sous réserve de l’article 6.4 ci-dessus, les Conditions générales d’utilisation s’appliquent à compter de leur mise en ligne sur le site internet e-dpo à tous les comptes et dépôts en cours ou à venir. Le déposant est en conséquence invité à consulter régulièrement les Conditions générales d’utilisation en vigueur.

2. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause des Conditions générales d’utilisation ou ne conteste pas son inexécution, permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

3. Toute contestation portant sur l’interprétation ou l’application des présentes Conditions générales d’utilisation relèvera de la loi française et sera soumise au tribunal compétent de Paris, sous réserve du respect des dispositions impératives des législations nationales et internationales relatives à la loi applicable et à la juridiction.

07/07/2017 - V4

CNIL

a. Données personnelles :
Le site e-dpo a été enregistré dans le registre du Correspondant Informatique et Libertés (CIL) de SCALA, en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 relative à l’Informatique, aux fichiers et Libertés.

Les données à caractère personnel qui vous concernent et que vous communiquez à e-dpo sont collectées, traitées et conservées conformément à la loi précitée.

Ces données sont utilisées dans le but exclusif de gérer vos dépôts. Elles ne sont ni transmises, ni cédées, ni louées à des tiers autres que les partenaires de e-dpo : la SACD et la Maison des Auteurs (SACD Belgique, SOFAM et deAuteurs).

Toutes les rubriques suivies d’un (*) sont obligatoires. A défaut de réponse à l’une des rubriques à caractère obligatoire, aucune suite ne sera donnée à votre dossier.

Les indications concernant le contenu du présent dépôt sont inscrites sous la déclaration et la responsabilité du déposant et ne sauraient engager la responsabilité de e-dpo.

b. Droits d’accès :
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 , vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de suppression aux données qui vous concernent, droits que vous pouvez exercer auprès du Correspondant Informatique et Libertés- CIL, mutualisé pour e-dpo, SCALA et la SACD, par courrier postal à : SCALA – Correspondant Informatique et Libertés – 11 Bis , rue Ballu 75009 PARIS, ou par courriel à : cil@sacd.fr(joindre un copie de votre pièce d’identité à votre demande)