FAQ
DROIT D'AUTEUR, PROTECTION D'ŒUVRE ET DEPOT
Protéger son œuvre
Qu'est-ce qu'une œuvre ?
L’œuvre est l’expression de l’activité créatrice de l’auteur. En droit français et en droit communautaire, seule une personne physique peut être auteur d’une œuvre (pas une société). Pour être protégée par le Code de la propriété intellectuelle, la création doit être originale et perceptible par les sens.
- La forme : l’œuvre doit être exprimée dans une forme matérielle susceptible d’être communiquée au public : un scénario, un film, un manuscrit ou une captation de pièce de théâtre, une partition de musique, un dessin, une photographie, un site web, un jeu vidéo, etc. C’est en raison de cette exigence de forme que les idées ne sont pas en tant que telles protégées par le droit d’auteur, faute de concrétisation.
- L’originalité : l’œuvre est originale lorsqu’elle est empreinte de la personnalité de son auteur. Elle doit être l’expression relativement nouvelle d’une pensée personnelle de l’auteur, ou de plusieurs auteurs en cas de collaboration. Les choix intellectuels et artistiques qui ont conduit à sa conception ne doivent donc pas être exclusivement imposés par des contraintes techniques et/ou réglementaires.
Pourquoi la protéger par un dépôt ?
L’œuvre qui réunit les conditions de forme et d’originalité est protégée par le droit d’auteur dès sa création, même inachevée, et ce quels que soient son genre, sa forme d’expression, sa destination ou son mérite. La protection de l’œuvre de l’esprit n’est donc subordonnée à aucun dépôt légal.
En revanche le dépôt volontaire de l’œuvre est préconisé à tout auteur, préalablement à toute démarche en vue de la communication de son œuvre au public (envoi à des personnes susceptibles d’exploiter l’œuvre, producteur, éditeur, etc). En effet, en cas de contrefaçon, et plus généralement de contestation de la protection de l’œuvre devant le juge, qui est seul compétent en la matière, le dépôt, qu’il soit matériel ou électronique, permet à l’auteur d’apporter la preuve certaine et incontestable du contenu de l’œuvre et de sa date de création.
Dépôt et droit d'auteur
Dépôt et déclaration, est-ce la même chose ?
Le dépôt permet d'apporter la preuve de l'antériorité, de la propriété et du contenu de votre œuvre. Le dépôt n’emporte ni votre adhésion à l’une des sociétés partenaires de e-dpo, ni l’inscription de votre œuvre à leur répertoire. Si vous souhaitez toucher les droits résultant de l’exploitation de l'œuvre que vous avez créée et déposée, vous pouvez en revanche adhérer à la société de gestion collective compétente compte tenu de votre situation géographique et du répertoire dont relève votre œuvre. Par votre adhésion, vous contractez alors l'obligation de déclarer vos œuvres qui relèvent du répertoire de votre société de gestion collective, et ce avant toute exploitation. Le bulletin de déclaration de votre œuvre est à la fois sa fiche d'identité civile (titre, genre, durée, lieu et date de création) et le contrat passé entre vos coauteurs éventuels pour le partage de vos droits. Le bulletin de déclaration permet l'attribution des redevances engendrées par votre œuvre.
En cas de litige relatif à l'œuvre que j'ai déposée, que dois-je faire ?
En cas de problèmes de contrefaçon concernant votre œuvre, il est conseillé de prendre contact avec un avocat et de réunir les preuves de l’antériorité de votre œuvre. Le dépôt ne permet en aucune façon aux sociétés partenaires de e-dpo de se substituer à vous et d'intenter des poursuites judiciaires pour atteinte à vos droits moraux et patrimoniaux. Par ailleurs, les sociétés partenaires de e-dpo ne sont pas responsables du contenu des dépôts. En revanche, le dépôt constitue un commencement de preuve permettant de présumer votre qualité d'auteur de l’œuvre et d’attester la date à laquelle vous l’avez déposée. Dans le cadre et avant même toute procédure judiciaire, vous pouvez donc mandater un huissier de justice qui accédera à l’œuvre déposée, et ce sans remettre en cause sa date d’antériorité. Si vous possédez suffisamment d'éléments prouvant la réalité de l'atteinte à votre œuvre que vous invoquez, vous pouvez saisir le juge des référés afin d'y mettre fin dans l'attente d'une décision au fond. Il s'agit d'une procédure d'urgence pouvant être sollicitée à très brefs délais pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. A défaut, vous pouvez agir devant le juge du fond pour faire constater judiciairement l'atteinte que vous invoquez et obtenir réparation. Si vous êtes assigné(e) devant le juge, vous pouvez également lui demander de mandater un huissier de justice pour qu’il accède au dépôt aux fins de constater le cas échéant l’antériorité de votre œuvre. En toute hypothèse, les tribunaux ont une compétence exclusive en la matière.
J'ai déposé mon œuvre. Vais-je toucher des droits d'auteur ?
Le dépôt permet d'apporter la preuve de l'antériorité, de la propriété et du contenu de votre œuvre. En revanche, le dépôt ne permet pas en tant que tel de toucher les droits de représentation et de reproduction de l'œuvre que vous avez déposée. Pour ce faire, et si ce n’est déjà le cas, vous pouvez adhérer à la SACD (France ou Belgique), à la SCAM Belgique, à la SOFAM ou à DeAuteurs selon le répertoire dont relève votre œuvre et selon votre situation géographique. La société dont vous serez devenue membre pourra alors percevoir, sur la base du bulletin de déclaration de votre œuvre, les droits résultant de son exploitation et vous les reverser. Pour la France et tous pays autres que le Benelux, contactez sacd@e-dpo.com et pour le Benelux, contactez maisondesauteurs@e-dpo.com
Mon dépôt est-il valable à l'étranger ?
La protection d'une œuvre n'est subordonnée à aucune formalité. La loi protège en effet l'œuvre " du seul fait de sa création " dès lors qu'elle est concrétisée dans une forme originale, c'est-à-dire empreinte de la personnalité de son auteur. Ces principes de base, qui déterminent la protection du droit d'auteur, sont universels. Ainsi, un scénario créé en France est protégé dans le monde entier dès lors qu'il est concrétisé dans une forme originale, et ce indépendamment de toute formalité. Toutefois, cette absence de formalisme rend souvent difficile l'identification de l'auteur d'une œuvre qui doit alors prouver sa paternité sur l'œuvre. Le dépôt permet de remédier à cette difficulté : il constitue en effet un commencement de preuve permettant de prouver l'antérioté, le contenu et la propriété de l'œuvre, toute preuve contraire pouvant être néanmoins rapportée. Un dépôt effectué en France constitue donc un élément de preuve pouvant être en principe invoqué dans le monde entier. Cela étant, et bien que sur la base de conventions internationales les conditions de protection d'une œuvre sont identiques dans la majeure partie du monde (œuvre concrétisée dans une forme originale/absence de formalité préalable), il est recommandé de compléter le dépôt effectué en France par un dépôt au Copyright Office à Washington afin de faciliter les démarches juridiques en cas de litige aux Etats-Unis (cette seule démarche suffit alors, sans qu’il ne soit nécessaire de s'inscrire à la Writer's Guild).
AVANTAGES ET GARANTIES DE E-DPO
Valeur légale et sécurité de votre dépôt
Mon dépôt est-il sécurisé ?
Les infrastructures de conservation de vos dépôts sont hautement sécurisées : les locaux sont sécurisés et l’ensemble des données est répliqué en temps réel sur un serveur de secours.
e-dpo respecte les dispositions de la loi Informatique et Libertés et s’engage à garantir la confidentialité des données gérées. Par ailleurs, seul un huissier mandaté par vos soins ou par décision de justice peut accèder au contenu des fichiers.
En quoi mon dépôt sera-t'il légal ?
L’authentification et l’intégrité des données conservées dans le coffre-fort e-dpo sont garanties grâce à des mécanismes d’empreinte, d’horodatage et de traçabilité.
- L’empreinte cryptographique est une chaîne de caractères unique résultant d’un calcul complexe. Elle garantit que votre dépôt n’a subi aucune modification.
L’ ajout d’un point ou d’une virgule par exemple suffirait à casser la chaîne de caractères de l’empreinte associée au fichier. - Votre dépôt est horodaté : la date de dépôt est enregistrée et « fait foi » à la manière du cachet de La Poste. Votre fichier, les données de dépôt associées ainsi que l’empreinte cryptographique sont scellés électroniquement ; leurs date et heure sont enregistrées.
- Toute opération effectuée, comme par exemple une intervention d’huissier, est tracée et consignée dans un espace de confiance sécurisé.
Les documents associés au dépôt (mail de validation de dépôt, attestation et facture) sont eux-mêmes certifiés et archivés. Les journaux de traçabilité sont également archivés.
L’ensemble de ces éléments confère une valeur de preuve à votre dépôt et garantit votre antériorité sur l’œuvre déposée, ce qui pourra être constaté à tout moment par un huissier en cas de nécessité.
La création et l'accès à mon compte sont-ils sécurisés ?
L’ensemble des échanges, depuis votre poste jusqu’à l’espace personnel de votre coffre, est sécurisé. Un chiffrement asymétrique (de type https) assure authentification, confidentialité et intégrité des données échangées.
Votre identification est sécurisée grâce à un système de validation de votre adresse mail lors de la création de votre compte. Par ailleurs, vous accèdez à votre compte grâce à un identifiant et un mot de passe que vous seul connaissez.
Preuve de dépôt et constat d'huissier
Quels sont les documents prouvant le dépôt de mon œuvre ?
Lors de la validation de votre dépôt, e-dpo vous envoie par e-mail l'attestation de dépôt ou de renouvellement de dépôt correspondante. Elle atteste du dépôt de votre œuvre ou de son renouvellement à une date et une heure données et indique, outre le numéro de dépôt et les éventuels co-auteurs associés, l'empreinte numérique associée au dépôt, chaîne de caractères unique garantissant que celui-ci n'a subi aucune modification.
Un huissier peut-il constater mon dépôt ?
Mandaté par vous-même ou par un co-auteur, un huissier pourra, avec l'accord de l'ensemble des auteurs de l'œuvre, ou par décision de Justice, accèder à votre dépôt pour le constater. Il pourra y accèder auprès de huissier-france@e-dpo.com pour toute demande concernant la France ou un pays autre que le Benelux, et auprès de huissier-belgique@e-dpo.com pour le Benelux.
L'accès au dépôt par un huissier est-il fiable et sécurisé ?
L'accès par un huissier de justice se fait grâce à un profil particulier et via une clé usb spécifique. Cet accès certifie que l'huissier est le seul à pouvoir accèder au contenu du fichier déposé.
L'huissier peut également constater que votre dépôt n'a subi aucune modification. Son intervention est elle-même traçée et historisée par e-dpo.
Le suivi de votre dépôt et les alertes à échéance
Puis-je consulter mes dépôts ?
A tout moment, vous pouvez vous connecter à votre compte client sur e-dpo, consulter et imprimer l'historique de vos dépôts, et télécharger les documents associés (attestation de dépôt ou de renouvellement, facture).
Les dépôts ayant été détruits car non renouvelés sont visibles dans l'historique pendant encore 1 an.
Comment suis-je alerté de l'échéance de mon dépôt ?
e-dpo vous alerte par e-mail de l'arrivée à échéance de votre dépôt.
Une 1ère alerte vous est envoyée à l'adresse enregistrée dans votre compte 1 mois avant la date d'échéance de votre dépôt.
Une 2ème alerte vous est envoyée le jour de son échéance, vous avez alors encore 3 mois pour le renouveler.
Sans renouvellement de votre part durant ce délai, un dernier mail vous est alors envoyé 3 mois à compter du jour d'échéance pour signifier la destruction de votre dépôt.
Pour être sur d'être informé, pensez à modifier votre adresse mail dans votre compte si celle-ci a changé depuis la création du compte.
Suis-je informé de l'échéance de mon forfait ?
e-dpo vous alerte par e-mail de l'arrivée à échéance de votre forfait si celui-ci n'a pas été entièrement utilisé.
Un 1er mail d'alerte vous est envoyé 4 mois avant l'échéance, un 2ème mail 3 mois avant et un dernier le jour de l'échéance, pour vous informer que le(s) dépôt(s) éventuellement non utilisé(s) sont perdu(s).
QUI, QUOI ET COMMENT ?
e-dpo : qui sommes-nous ?
Quels sont les partenaires de e-dpo ?
e-dpo est un service géré par la SACD en coopération avec son partenaire, la Maison des Auteurs à Bruxelles, constituée de la SACD Belgique, la SOFAM et le bureau flamand deAuteurs.
Quels sont mes contacts en cas de besoin ?
Pour toute question concernant un dépôt en France ou tout autre pays que le Benelux, vous pouvez contacter la SACD France (sacd@e-dpo.com). Pour un dépôt concernant le Benelux, vous pouvez contacter la Maison des Auteurs à bruxelles (maisondesauteurs@e-dpo.com).
Qui peut déposer et quelles œuvres ?
Quelles œuvres et quels fichiers déposer ?
e-dpo reçoit tout format de fichier, dans la limite de 150 Mo. Le téléchargement est toutefois dépendant de la qualité de votre réseau. Si votre fichier dépasse 150 Mo, vous pouvez utiliser un outil de compression standard.
Cette compression n'altérera en rien la valeur légale de votre dépôt.
Je suis auteur de musique, de théatre, de documentaire, etc…puis-je déposer ?
e-dpo est accessible à tout auteur ou créateur, qu’il soit membre ou non d’une société d’auteur. Toute œuvre peut-être déposée auprès de e-dpo, quel que soit son répertoire (audiovisuel, théâtral, image fixe, scientifique, littéraire, musical, multi-média, radio, autre) et quel que soit son stade de développement (synopsis, scenario,…).
Je suis producteur. Puis-je effectuer un dépôt pour le compte d'un auteur ?
Un producteur peut tout à fait effectuer un dépôt pour le compte d'un ou de plusieurs auteurs. Il suffit d'indiquer lors de la création de compte que vous êtes une société et non un particulier.
J'ai écrit une œuvre en collaboration avec d'autres auteurs. Puis-je déposer ?
Vous pouvez déposer auprès de e-dpo des oeuvres dites "de collaboration".
e-dpo permet de référencer pour l'œuvre déposée jusqu’à 5 co-auteurs. A ce titre, ils sont également protégés par le dépôt.
Il incombe au déposant de transmettre à l'ensemble des co-auteurs les documents de validation associés au dépôt (mail de validation, attestation de dépôt ou de renouvellement, facture).
Mon œuvre est constituée de plusieurs fichiers. Comment faire ?
Un dépôt est un dossier unique, pouvant être constitué de un ou plusieurs fichiers, quel qu'en soit le format. Compressez votre dossier si celui-ci dépasse 10 Mo.
Pour garantir à votre dépôt sa valeur légale, ces fichiers doivent tous être relatifs à la même œuvre.
Dois-je être membre de la SACD ou de la Maison des Auteurs à Bruxelles pour déposer ?
Il n'est pas nécessaire d'être membre d'une des sociétés partenaires pour pouvoir déposer auprès de e-dpo, ouvert à tout auteur ou créateur quel que soit son répertoire (audiovisuel, théâtral, image fixe, scientifique, littéraire, musical, multi-média, radio, autre) .
Cependant si vous souhaitez obtenir des renseignements quant à leurs conditions d'adhésion, vous pouvez contacter la SACD (sacd@e-dpo.com) pour la France ou tout pays autre que le Benelux, et la Maison des Auteurs à Bruxelles (maisondesauteurs@e-dpo.com), qui intervient pour le compte de la SACD Belgique, la SOFAM et le bureau flamand deAuteurs, au Benelux.
Comment déposer ?
Ai-je besoin de matériel particulier ?
Pour déposer auprès de e-dpo, il suffit de disposer d'un ordinateur et d'une connexion à internet. Aucun matériel ou logiciel spécifique n'est nécessaire.
Quelles sont les étapes du dépôt ?
Etape 1 : je crée un compte
Etape 2 : je dépose en téléchargeant mon fichier
Etape 3 : je règle en ligne
Etape 4 : je reçois mon attestation de dépôt et ma facture
Quand et comment la création de mon compte est-elle validée ?
Après création de votre compte, un e-mail vous est envoyé afin de la valider. Il vous faut alors cliquer sur le lien internet indiqué dans l'e-mail
Sans cette action qui permet de valider votre adresse e-mail comme identifiant, vous ne pourrez pas vous connecter.
En cas de tentative de connexion sur votre compte e-dpo sans cette validation, un message vous indiquera que votre compte doit être validé pour y accèder, en cliquant sur le lien reçu par e-mail.
Ce message vous proposera également de vous ré-envoyer l'e-mail de validation au cas où vous ne l'auriez pas reçu.
Quand mon dépôt est-il validé ?
Votre dépôt est validé une fois le règlement effectué. Vous recevrez alors rapidement un e-mail de validation, contenant votre attestation de dépôt ou de renouvellement et la facture associée.
Quelle sera la durée de validité de mon dépôt ?
Votre dépôt est valable et conservé pendant 5 ans, renouvelables.
A quels horaires e-dpo est-il accessible ?
e-dpo est accessible 24h/24h.
Je suis co-auteur d'une œuvre déposée par un autre co-auteur ou par un tiers, quels sont mes droits ?
Puis-je renouveller un dépôt ?
Vous pouvez demander le renouvellement du dépôt de l'œuvre en question à la SACD. En effet, dans la mesure où vous ne disposez pas d'un compte sur e-dpo, cette demande ne peut être effectuée que par voie postale, accompagnée d'un chèque de 10 € à l'ordre de la SACD (11 bis rue Ballu, 75009 Paris).
L'e-mail de validation du renouvellement du dépôt ainsi que les documents associés (attestation, facture) seront envoyés automatiquement au déposant et adressés à son nom. Néanmoins la SACD pourra vous en fournir une copie.
Puis-je faire modifier certaines informations concernant mon dépôt, comme par exemple ajouter un co-auteur ?
Vous pouvez faire modifier par la SACD certaines informations de votre dépôt : la catégorie ou le genre de l'œuvre, l'ajout ou la suppression d'un co-auteur.
Votre demande doit être faite par e-mail (administration@e-dpo.com) ou par voie postale ( 11 bis rue Ballu, 75009 Paris) avec copie de votre pièce d'identité et celle de chacun des coauteurs avec leur accord.
Seul le titre de l'œuvre déposée ne peut être modifié pour garantir la valeur légale de votre dépôt. Toute modification sera visible par le déposant via la consultation de l'historique de ses dépôts.
Puis-je récupérer une œuvre déposée en mon nom ?
Vous pouvez demander la restitution du dépôt dont vous êtes auteur ou coauteur pendant sa durée de validité et jusqu’aux 3 mois qui suivent sa date d’échéance.
Il est à noter qu’une restitution avant échéance entraînera l’annulation du dépôt.
Suite à cette restitution, e-dpo supprimera toute information relative à votre dépôt.
Cette demande, accompagnée de l’accord de l’ensemble des éventuels coauteurs de l’œuvre et d’une copie de la carte d’identité de chacun, est à adresser à la SACD par e-mail ou voie postale (administration@e-dpo.com, 11 bis rue Ballu, 75009 Paris)
GERER MON COMPTE ET MES DEPOTS
Mon compte
J'ai oublié mon mot de passe et mon identifiant. Comment faire ?
En cas d'oubli de votre mot de passe, vous pouvez en demander un nouveau en vous connectant à e-dpo et en cliquant sur la rubrique "Mot de passe oublié ?" située en page d'accueil.
Un nouveau mot de passe sera alors généré aléatoirement sous la forme de 10 caractères alphanumériques et vous sera envoyé par e-mail.
Pour des raisons de sécurité, nous vous conseillons de le changer dès votre conexion.
Si aucun compte n'existe pour l'adresse mail indiquée dans votre demande, l'e-mail que vous recevrez indiquera que votre demande de mot de passe ne se rattache à aucun compte.
En cas d'oubli de votre identifiant, c'est-à-dire de votre adresse mail, vous pouvez envoyer une demande à la SACD par mail (administration@e-dpo.com), avec copie de votre pièce d'identité. La SACD vous indiquera alors la marche à suivre.
Je me suis trompé plusieurs fois dans mes identifiants d'accès à mon compte. Que se passe-t'il ?
Au bout de 5 erreurs, dans la saisie de votre identifiant ou mot de passe, un captcha de sécurité vous est présenté. C'est une mesure de sécurité courante sur internet qui consiste à saisir une chaîne de caractères qui vous est présentée.
Puis-je modifier certaines informations de mon compte ?
Vous pouvez modifier vous-même, en vous connectant à votre compte ("modifier mes informations personnelles") certaines de vos informations comme le numéro de TVA intra-communautaire si vous vous êtes trompé lors de la création de votre compte, votre appartenance ou non à une société d'auteurs qui peut évoluer, votre langue de gestion, votre e-mail, téléphone, adresse postale, pays de résidence et mot de passe.
Par ailleurs, vous pouvez faire modifier par la SACD par demande écrite, par mail ou par voie postale avec copie de votre pièce d'identité (administration@e-dpo.com, 11 bis rue Ballu, 75009 Paris), d'autres informations de votre compte : votre statut (particulier ou société), vos nom et prénom ou le nom de votre société si vous êtes une société agissant pour un auteur.
Puis-je changer de langue de gestion ?
A tout moment après la création de votre compte vous pouvez changer votre langue de gestion, disponible en français, anglais ou néerlandais, en vous connectant à votre compte ("modifier mes informations personnelles").
Le(s) nouveaux dépôt(s) ou renouvellement(s) intervenant à compter de cette modification verront les e-mails et documents associés (attestation, facture) générés et conservés dans cette nouvelle langue.
Les éventuels documents correspondant à un dépôt effectué avant ce changement de langue resteront dans la langue dans laquelle ils ont été générés.
Puis-je supprimer mon compte ?
Conformèment aux règles de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre compte. Néanmoins, si celui-ci contient un(des) dépôt (s) encore en cours, cette suppression nécessitera l'accord de l'ensemble des éventuels co-auteurs de l'œuvre concernée par le(s) dépôt(s).
Cette demande, accompagnée de l'accord de l'ensemble des co-auteurs de l'œuvre et d'une copie de la carte d'identité de chacun est à adresser à la SACD par mail ou voie postale (administration@e-dpo.com, 11 bis rue Ballu, 75009 Paris).
Mon compte peut-il être supprimé automatiquement ?
Votre compte peut, conformèment aux règles de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), être supprimé automatiquement dans deux cas de figure :
- Votre compte n'a jamais l'objet d'un dépôt et n'a fait l'objet d'aucune connexion depuis 1 an
- Votre compte ne contient plus de dépôt actif et n'a fait l'objet d'aucune connexion depuis 1 an
Dans ces 2 cas, vous recevrez par mail à l'adresse indiquée dans votre compte une alerte quant à leur suppression prochaine :
- Un 1er e-mail d'alerte vous indiquant que dans un délai d'un mois sans connexion de votre part, votre compte sera supprimé
- Si vous ne vous êtes connecté à votre compte durant ce délai, un 2ème e-mail vous est envoyé le jour de sa clôture définitive, pour vous la notifier.
Mes dépôts
Comment renouveler mon dépôt ?
Vous pouvez renouveler votre dépôt, c'est-à-dire le prolonger d'une durée supplémentaire de 5 ans, à tout moment de sa durée de validité en vous connectant à votre compte et en cliquant simplement sur le bouton "Renouveler" correspondant à l'œuvre concernée.
Quand puis-je renouveler mon dépôt ?
Votre dépôt peut être renouvelé à son échéance (et au plus tard dans les 3 mois qui suivent celle-ci). Il peut également être renouvelé par anticipation, avant échéance, pendant toute sa durée de validité. Un renouvellement par anticipation n'est possible qu'une fois.
Comment suis-je prévenu de l'échéance d'un dépôt ?
e-dpo vous alerte de l'arrivée à échéance de votre dépôt.
Vous recevrez ainsi 3 e-mails vous prévenant de son échéance :
- un 1er e-mail vous alerte 1 mois avant la date d'échéance de votre dépôt et vous invite à le renouveler si vous le souhaitez
- un 2ème e-mail est envoyé le jour de l'échéance vous indiquant qu'il vous reste 3 mois pour le renouveler
- à l'issue de ces 3 mois, si votre dépôt n'a pas été renouvelé, vous recevrez un e-mail vous notifiant sa destruction.
Je ne renouvelle pas mon dépôt. Que se passe-t'il ?
En cas de non renouvellement de votre dépôt dans les 3 mois suivant sa date d'échéance, le dépôt et les données et documents associés (attestation, facture) seront détruits de manière sécurisée.
La mention de ce dépôt détruit figurera cependant encore 1 an dans l'historique de vos dépôts puis sa trace sera supprimée.
Puis-je récupérer mon dépôt ?
Vous pouvez demander la restitution de votre dépôt pendant sa durée de validité et jusqu’aux 3 mois qui suivent sa date d’échéance.
Il est à noter qu’une restitution avant échéance entraînera l’annulation de votre dépôt.
Suite à cette restitution, e-dpo supprimera toute information relative à votre dépôt.
Votre demande, accompagnée d’une copie de votre carte d’identité, est à adresser à la SACD par e-mail ou voie postale (administration@e-dpo.com, 11 bis rue Ballu, 75009 Paris). Si votre dépôt concerne plusieurs auteurs, vous devez également joindre leur accord respectif ainsi que la copie de leur pièce d’identité.
Puis-je modifier des informations concernant mon dépôt, et notamment le titre de l'œuvre ?
Sur demande écrite adressée par mail (administration@e-dpo.com) ou par voie postale (SACD, 11 bis rue Ballu, 75009 Paris) avec copie de votre pièce d'identité et le cas échéant celle de l'ensemble des coauteurs de l'œuvre, vous pouvez faire modifier par la SACD certaines informations de votre dépôt : la catégorie, le genre de l'œuvre, l'ajout ou la suppression d'un coauteur.
Seul le titre de l'œuvre déposée ne peut être modifié afin de garantir la valeur légale de votre dépôt.
J'ai modifié le contenu de mon œuvre déposée. Dois-je refaire un dépôt ?
Oui, car cette œuvre ne correspond plus exactement à celle qui a été déposée. Par ailleurs e-dpo, pour garantir la valeur légale de votre dépôt et son intégrité, ne permet l'accès au contenu du fichier déposé qu'à un Huissier.
Précisions relatives au paiement
Le paiement est-il sécurisé ?
e-dpo s'adosse au système de télépaiement Sogenactif de la Société Générale, 1ère solution française de paiement sur internet dont les échanges sont sécurisés par protocole SSL.
Quels sont les tarifs de e-dpo ?
Le coût du dépôt à l’unité est de :
- 20 € TTC pour une protection de 5 ans
- 30 € TTC pour une protection de 20 ans
- 60 € TTC pour une protection de 50 ans
Le forfait pour trois dépôts est de 45 € TTC.
Le coût du renouvellement par dépôt est de 10 € TTC.
Je n'ai pas consommé l'intégralité de mon forfait à son échéance. Puis-je m'en servir pour un renouvellement ?
Le forfait est réservé au dépôt et non au renouvellement. Néanmoins, pour vous aider à optimiser votre forfait, e-dpo vous alerte par e-mail de l'arrivée à échéance de celui-ci.
Dans quel cas puis-je récupérer la TVA ?
Vous pouvez récupérer la TVA en saisissant votre numéro de TVA intra-communautaire si vous êtes une société installée dans un pays de l'Union européenne autre que la France (article 196 de la directive TVA 2008/8/CE du 12 février 2008).
En cas d'erreur de saisie, vous avez la possibilité de le corriger en vous connectant à votre compte et en modifiant vos informations personnelles. Vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations saisies. En cas de fraude, la SACD ne saurait en être tenue responsable.
Pour les déposants résidents hors UE, qu'ils soient particulier ou société, la TVA ne s'applique pas (article 259 du CGI ou 44 de la directive TVA).
Quelles sont les cartes bleues acceptées pour le règlement ?
Vous pouvez effectuer le paiement de votre dépôt ou renouvellement avec les cartes CB, Visa ou Mastercard.
Puis-je avoir une facture ?
Votre facture vous est envoyée par e-mail dès votre dépôt validé. Elle est également consultable via votre compte dans l'historique de vos dépôts.